Soumis à autorisation de changement d’usage
Demande à solliciter sur DECLALOC avant mise en location
(date d’application fixée par règlement de chaque commune)
(date d’application fixée par règlement de chaque commune)
Numéro d’enregistrement obligatoire
Création d’un compte sur DECLALOC pour attribution d’un numéro d’enregistrement